Guides juridiques
70 fiches pratiques et gratuites pour comprendre vos droits en droit français, classées par thème. Chaque guide cite les articles de loi applicables.
Travail et emploi
- Comment se Déroule une Rupture Conventionnelle ?Découvrez les étapes clés d'une rupture conventionnelle, de l'entretien à l'homologation, ainsi que vos droits à l'indemnité et au chômage.
- Contrat de Travail : Les Règles de la Période d'EssaiDécouvrez tout ce qu'il faut savoir sur la période d'essai : sa durée maximale légale, les conditions de renouvellement et les règles de rupture.
- Harcèlement Moral au Travail : Reconnaissance et ActionsDécouvrez ce qui constitue le harcèlement moral au travail, comment le prouver et quelles sont les actions possibles pour y mettre fin et obtenir réparation.
- L'Abandon de Poste : Conséquences pour le SalariéCe qu'est un abandon de poste, la procédure de présomption de démission mise en place par l'employeur et les conséquences sur vos droits (chômage, indemnités).
- L'Inaptitude au Travail : Procédure et ConséquencesLa procédure de constatation de l'inaptitude par le médecin du travail, l'obligation de reclassement de l'employeur et les conséquences sur le contrat de travail.
- La Clause de Non-Concurrence : Conditions de ValiditéLes conditions strictes de validité d'une clause de non-concurrence dans un contrat de travail : limitation dans le temps et l'espace, et contrepartie financière obligatoire.
- Le Congé Parental d'Éducation : Pour Qui et Comment ?Les conditions pour bénéficier du congé parental d'éducation, sa durée, sa rémunération (via la PreParE) et les modalités pour en faire la demande à son employeur.
- Le Congé Sabbatique : Quelles Sont les Conditions pour en Bénéficier ?Les conditions d'ancienneté et d'activité requises pour demander un congé sabbatique, sa durée, et les règles concernant le retour dans l'entreprise.
- Le Contrat d'Apprentissage : Droits et DevoirsLe fonctionnement du contrat d'apprentissage, un contrat de travail en alternance, ainsi que les droits et obligations de l'apprenti et de l'employeur.
- Le Contrat de Travail à Temps Partiel : Droits et RèglesComprenez le fonctionnement du contrat à temps partiel, la durée minimale de travail, les règles sur les heures complémentaires et les droits du salarié.
- Le Droit de Grève en France : Quelles Sont les Limites ?Le droit de grève, un droit fondamental, et découvrez ses limites : service minimum, interdictions pour certaines professions, et conditions de validité.
- Licenciement Économique : Procédure et GarantiesLes motifs d'un licenciement économique, la procédure à suivre par l'employeur (ordre des licenciements, reclassement) et les garanties pour le salarié (CSP, priorité de réembauche).
Logement et immobilier
- Achat Immobilier : Tout Savoir sur le Compromis de VenteComprenez le rôle et les implications du compromis de vente, les clauses suspensives et le délai de rétractation lors d'un achat immobilier.
- Contrat de Bail Commercial : Les Points EssentielsLes règles clés du bail commercial : durée du bail (3-6-9), conditions de renouvellement, fixation du loyer et obligations du locataire et du bailleur.
- L'Hypothèque : Garantie pour un Prêt ImmobilierDécouvrez ce qu'est une hypothèque conventionnelle, comment elle fonctionne pour garantir un prêt immobilier, son coût et la procédure de mainlevée.
- La Copropriété : Assemblée Générale et ChargesDécouvrez le fonctionnement d'une copropriété, le rôle de l'assemblée générale des copropriétaires, les règles de vote et la répartition des charges.
- La Mitoyenneté : Droits et Obligations des VoisinsComprenez ce qu'est un mur mitoyen, comment l'entretenir, les droits de construction et les règles pour régler les conflits liés à la mitoyenneté.
- La Vente en Viager : Comment Ça Fonctionne ?Le principe de la vente en viager, la différence entre le bouquet et la rente, les droits du crédirentier et du débirentier, et les avantages de ce type de vente.
- Le Bornage de Terrain pour Délimiter sa PropriétéDécouvrez ce qu'est le bornage, la différence entre le bornage amiable et judiciaire, et pourquoi il est essentiel pour fixer les limites de votre propriété.
- Quelle est la Durée du Préavis pour Quitter un Logement ?La durée du préavis pour une location non meublée (3 mois) ou meublée (1 mois), et les cas de réduction du préavis en zone tendue ou pour motifs légitimes.
- Troubles de Voisinage : Que Faire Contre le Bruit ?Découvrez les démarches à suivre en cas de nuisances sonores de la part de votre voisinage, de la discussion amiable à la saisie de la justice.
- Un Propriétaire Peut-il Garder le Dépôt de Garantie ?Découvrez les règles encadrant la retenue du dépôt de garantie (caution), les délais de restitution et les recours en cas de litige avec votre propriétaire.
Famille et enfants
- Comment Est Calculée la Pension Alimentaire ?Les critères utilisés par le juge aux affaires familiales pour fixer le montant de la pension alimentaire : revenus des parents, besoins de l'enfant et mode de garde.
- Divorce et Prestation CompensatoireComprenez ce qu'est la prestation compensatoire, les critères pour sa fixation par le juge et sous quelle forme elle peut être versée (capital ou rente).
- Le Droit de Visite des Grands-ParentsDans quelles conditions les grands-parents peuvent obtenir un droit de visite et d'hébergement sur leurs petits-enfants, même en cas de conflit avec les parents.
- Le PACS : Avantages et Inconvénients par Rapport au MariageDécouvrez les différences entre le PACS et le mariage en termes de fiscalité, patrimoine, succession et filiation pour faire le bon choix.
- Porter Plainte pour Non-Représentation d'EnfantDécouvrez ce qu'est le délit de non-représentation d'enfant, les conditions pour le caractériser et les démarches à suivre pour porter plainte.
- Quelles Sont les Différentes Procédures de Divorce ?Découvrez les quatre types de divorce en France : le divorce par consentement mutuel (à l'amiable) et les trois formes de divorce contentieux.
Succession et patrimoine
- Assurance Vie : Bénéficiaires et FiscalitéComprenez comment désigner les bénéficiaires de votre contrat d'assurance vie, les abattements fiscaux et les droits de succession qui s'appliquent.
- Donation : Les Différents Types et la FiscalitéLes principales formes de donation (don manuel, donation simple, donation-partage) et les règles fiscales, abattements et droits de donation applicables.
- Succession Sans Testament : Que Se Passe-t-il ?Les règles de la dévolution légale qui déterminent qui hérite et dans quel ordre en l'absence de testament, selon les liens de parenté avec le défunt.
- Testament : Pourquoi et Comment le Rédiger ?Pourquoi il est important de rédiger un testament et les différences entre le testament olographe et le testament authentique pour organiser sa succession.
- Tutelle et Curatelle : Différences et ProcédureLa différence entre la tutelle et la curatelle, deux mesures de protection judiciaire pour les personnes majeures vulnérables, et découvrez comment les mettre en place.
Consommation
- Délai de Rétractation pour un Achat en LigneComprenez le délai légal de rétractation de 14 jours pour vos achats en ligne, comment l'exercer et les exceptions à connaître.
- Qu'est-ce que la Garantie des Vices Cachés ?Apprenez ce qu'est un vice caché, les conditions pour faire jouer la garantie légale, et les actions possibles contre le vendeur (annulation, remboursement).
- Un Commerçant Peut-il Refuser de Vendre un Produit ?Le principe de l'interdiction du refus de vente à un consommateur, les sanctions encourues par le professionnel et les rares exceptions qui justifient un refus.
- Vente Entre Particuliers : Quelles Sont les Garanties ?Les garanties légales qui s'appliquent lors d'une vente entre particuliers, notamment la garantie des vices cachés et l'obligation de délivrance conforme.
- Vol Annulé ou Retardé : Quels Sont Vos Droits ?Vos droits à une indemnisation forfaitaire, à une assistance et à un réacheminement en cas de vol annulé, retardé ou de surbooking, selon le règlement européen.
Pénal et infractions
- Comment Contester une Amende de Stationnement ?Découvrez les étapes et les motifs valables pour contester un forfait post-stationnement (FPS) ou une amende pour stationnement gênant.
- Comment Demander l'Effacement de son Casier JudiciaireLa procédure pour demander l'effacement des condamnations inscrites sur le bulletin n°2 de votre casier judiciaire, une démarche essentielle pour accéder à certains emplois.
- Comment Porter Plainte pour Abus de ConfianceDécouvrez la définition du délit d'abus de confiance, les conditions pour le caractériser, et les démarches pour déposer une plainte.
- Comment Porter Plainte pour Diffamation ?La définition de la diffamation, les conditions pour la caractériser, et la procédure spécifique pour porter plainte dans le délai de prescription très court de 3 mois.
- Délit de Fuite Après un Accident : Quelles Sanctions ?Comprenez ce qui constitue un délit de fuite, la différence avec le refus d'obtempérer, et les lourdes sanctions pénales et administratives encourues.
- Harcèlement Scolaire : Que Faire et Qui Contacter ?Comment identifier une situation de harcèlement scolaire, les démarches à suivre pour le signaler et les numéros d'aide pour les victimes et les témoins.
- Le Délit d'Initié : Définition, Sanctions et ExemplesCe qu'est le délit d'initié, une infraction boursière consistant à utiliser une information privilégiée pour réaliser des profits, et les lourdes sanctions encourues.
- Le Vol Entre Époux : Est-ce un Délit ? L'Immunité FamilialeLe principe de l'immunité familiale qui empêche les poursuites pour vol entre époux, et ses exceptions importantes (objets indispensables, séparation).
- Les Conditions de la Légitime DéfenseCe qu'est la légitime défense en droit pénal, et les conditions strictes (nécessité, proportionnalité, simultanéité) pour qu'elle soit reconnue et justifie un acte de défense.
- Quels Sont Vos Droits en Garde à Vue ?Les droits fondamentaux d'une personne placée en garde à vue : droit au silence, droit à un avocat, droit de prévenir un proche et droit à un examen médical.
- Usurpation d'Identité : Démarches et ProtectionDécouvrez quoi faire si vous êtes victime d'usurpation d'identité en ligne ou physique, comment porter plainte et les mesures à prendre pour vous protéger.
Entreprise et professions
- Comment Déposer une Marque à l'INPILes étapes clés pour déposer et protéger votre marque (nom, logo) auprès de l'INPI : recherche d'antériorité, choix des classes et procédure de dépôt en ligne.
- La Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) : Est-elle Obligatoire ?Ce que couvre l'assurance RC Pro, pour quelles professions elle est obligatoire, et pourquoi elle est fortement recommandée pour tous les indépendants et entreprises.
- Le Contrat de Prestation de Services : Clauses EssentiellesLes éléments et clauses indispensables à inclure dans un contrat de prestation de services pour sécuriser la relation entre un client et un prestataire.
- Le Droit d'Auteur sur une Œuvre : Principes et ProtectionDécouvrez ce que protège le droit d'auteur, la condition d'originalité, et la distinction entre les droits moraux et patrimoniaux de l'auteur.
- Le Secret Professionnel : Qui y est Soumis ?Découvrez ce qu'est le secret professionnel, les professions concernées (médecins, avocats, etc.), et les sanctions en cas de violation de cette obligation.
- Les Étapes pour Créer sa Micro-EntrepriseUn guide simple sur les étapes clés pour déclarer son activité en tant que micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), du choix de l'activité à l'immatriculation.
Dettes et procédures
- Calcul de la saisie sur salaire : combien peut-on me prélever ?Le calcul de la part saisissable de votre salaire est complexe. Découvrez les principes et utilisez notre outil pour obtenir un chiffre précis.
- Contester une saisie sur salaire : est-ce possible et comment faire ?Une saisie sur salaire n'est pas une fatalité. Découvrez dans quels cas elle peut être contestée et comment agir pour faire valoir vos droits.
- Délai de Prescription : Combien de Temps pour Agir en Justice ?Comprenez ce qu'est le délai de prescription en matière civile, le délai de droit commun de 5 ans, et les principales exceptions à connaître.
- La Mise en Demeure : Dernière Étape Avant la JusticeCe qu'est une lettre de mise en demeure, son utilité, comment la rédiger efficacement et quand elle est une étape obligatoire avant de saisir un juge.
- La Procédure de Surendettement pour les ParticuliersCe qu'est le surendettement, comment déposer un dossier auprès de la Banque de France et quelles sont les solutions possibles (plan de redressement, rétablissement personnel).
- Le Cautionnement : Engagement et RisquesCe qu'implique le fait de se porter caution pour un locataire ou un emprunteur, la différence entre caution simple et solidaire, et les risques associés.
- Reconnaissance de Dette : Rédaction et Valeur JuridiqueDécouvrez comment rédiger une reconnaissance de dette valide pour sécuriser un prêt d'argent entre particuliers et quelle est sa valeur en cas de litige.
- Saisie sur salaire : erreurs fréquentes et idées reçuesDémêlez le vrai du faux sur la saisie sur salaire. Non, on ne peut pas tout vous prendre, et oui, vous avez des recours. Vérifiez votre situation.
- Saisie sur salaire : règles, calcul et recours en FranceComprenez ce qu'est une saisie sur salaire, comment elle est décidée, et comment notre outil peut vous aider à vérifier si elle est légale.
- Saisie sur salaire et SMIC : que peut-on vraiment saisir ?Si vous êtes au SMIC, une partie importante de votre salaire est protégée. Découvrez ce qu'est la part insaisissable et vérifiez que vos droits sont respectés.
- Saisie sur salaire par huissier : ce qu’il a le droit (et pas le droit) de faireL'intervention d'un huissier fait peur. Comprenez son rôle réel dans la saisie sur salaire et les limites de son pouvoir pour mieux vous défendre.
Vie privée et santé
- Droit à l'Image : Peut-on Publier la Photo de Quelqu'un ?Le principe du droit à l'image, la nécessité d'obtenir une autorisation, et les exceptions comme le droit à l'information ou les personnalités publiques.
- Le Don d'Organes : Qui est Donneux ? Le Principe du Consentement PrésuméLe principe du consentement présumé qui fait de chaque citoyen un donneur d'organes par défaut, et découvrez comment vous pouvez refuser ce don de votre vivant.
- Législation sur les Drones de Loisir : Règles et InterdictionsLes règles essentielles à respecter pour piloter un drone de loisir en France : enregistrement, formation, zones de vol interdites et respect de la vie privée.
- RGPD : Quels Sont Vos Droits sur Vos Données Personnelles ?Découvrez vos droits fondamentaux garantis par le RGPD : droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement (droit à l'oubli), et de portabilité.