Quelles sont les différentes procédures de divorce ?

En France, il existe quatre types de procédures de divorce, qui peuvent être regroupés en deux grandes catégories : le divorce par consentement mutuel (non contentieux) et les divorces contentieux (qui nécessitent de passer devant un juge).

1. Le divorce par consentement mutuel (dit "à l'amiable")

C'est la procédure la plus simple et la plus rapide. Elle est possible lorsque les époux sont d'accord sur le principe de la rupture et sur toutes ses conséquences (partage des biens, prestation compensatoire, autorité parentale, pension alimentaire, etc.).

• Procédure sans juge : Depuis 2017, ce divorce se fait sans passer devant le juge aux affaires familiales.
• Chaque époux doit avoir son propre avocat : Les avocats rédigent une "convention de divorce" qui reprend l'ensemble des accords.
• Dépôt chez le notaire : Après un délai de réflexion de 15 jours, la convention est signée par les époux et leurs avocats, puis déposée chez un notaire, ce qui lui donne force exécutoire et rend le divorce officiel.

Cette procédure n'est pas possible si un enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge.

Les divorces contentieux

Si les époux ne sont pas d'accord sur le principe du divorce ou sur ses conséquences, ils doivent engager une procédure contentieuse devant le juge aux affaires familiales. L'assistance d'un avocat est obligatoire.

2. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Cette procédure est utilisée lorsque les époux sont d'accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la séparation. Ils demandent alors au juge de trancher les points de désaccord (montant de la prestation compensatoire, garde des enfants, etc.). Une fois que les deux parties ont accepté le principe de la rupture, elles ne peuvent plus revenir en arrière.

3. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Un époux peut demander le divorce si le lien conjugal est définitivement altéré. Cette altération résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu'ils vivent séparés depuis au moins un an au moment de la demande en divorce.

L'époux qui demande le divorce doit simplement prouver cette séparation d'un an. L'autre époux ne peut pas s'opposer au principe du divorce, mais il peut contester la durée de la séparation ou demander des dommages et intérêts si le divorce a pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

4. Le divorce pour faute

C'est la procédure la plus conflictuelle. Un époux demande le divorce en reprochant à l'autre une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Exemples de fautes reconnues par les tribunaux : adultère, violences conjugales, abandon du domicile familial, etc.

L'époux qui invoque la faute doit la prouver. Le juge peut prononcer le divorce aux torts exclusifs d'un époux, aux torts partagés, ou rejeter la demande si la faute n'est pas prouvée. L'époux victime peut obtenir des dommages et intérêts.