Le vol entre époux : est-ce un délit ?

La question de savoir si un vol commis au sein d'un couple marié peut être puni est complexe. Le droit français pose un principe d'immunité, mais celui-ci connaît des exceptions importantes.

Le principe : l'immunité familiale

L'article 311-12 du Code pénal établit une "immunité familiale". Selon cet article, le vol commis par une personne au préjudice de son conjoint ne peut pas donner lieu à des poursuites pénales.

Cette immunité repose sur l'idée que les tribunaux ne doivent pas s'immiscer dans les affaires patrimoniales des couples mariés, qui relèvent davantage du droit civil et du règlement du régime matrimonial. En d'autres termes, on considère que la vie commune implique une mise en commun des biens qui rend la notion de "soustraction frauduleuse" difficile à caractériser.

Cette immunité s'applique également au vol entre ascendants et descendants (parents et enfants).

Les exceptions au principe d'immunité

Ce principe n'est pas absolu. La loi prévoit des cas où l'immunité ne s'applique pas, et où le vol redevient donc un délit passible de poursuites.

1. Lorsque les époux sont séparés

L'immunité cesse lorsque les époux sont autorisés à résider séparément. Cette autorisation doit émaner d'une décision de justice, notamment une ordonnance de non-conciliation dans le cadre d'une procédure de divorce.

Si les époux sont simplement séparés de fait, sans décision judiciaire, l'immunité continue en principe de s'appliquer.

2. Lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables

C'est l'exception la plus importante. L'immunité ne s'applique pas lorsque le vol porte sur :

• Des documents indispensables à la vie quotidienne : carte d'identité, passeport, titre de séjour, permis de conduire...
• Des moyens de paiement : carte bancaire, chéquier...

Le fait de dérober la carte bancaire de son conjoint et de l'utiliser pour retirer de l'argent peut donc être qualifié de vol et donner lieu à une plainte, même si les époux vivent ensemble.

Et pour les couples non mariés (PACS, concubinage) ?

L'immunité familiale est strictement limitée aux couples mariés. Elle ne s'applique ni aux partenaires de PACS, ni aux concubins.

En conséquence, le vol entre partenaires de PACS ou entre concubins est un délit punissable dans les conditions de droit commun (3 ans de prison et 45 000 € d'amende).