Comment demander l'effacement de son casier judiciaire ?

Avoir un casier judiciaire, même pour des faits anciens, peut être un obstacle majeur pour trouver un emploi, notamment dans la fonction publique ou pour des professions réglementées. Il est possible, sous certaines conditions, de demander à ce que certaines condamnations n'apparaissent plus sur le bulletin n°2.

Les 3 bulletins du casier judiciaire

Le casier judiciaire se compose de trois bulletins :

• Bulletin n°1 : Il contient toutes les condamnations et n'est accessible qu'aux autorités judiciaires. Il ne peut jamais être effacé, sauf via la réhabilitation judiciaire.
• Bulletin n°2 (B2) : C'est le plus important pour la vie professionnelle. Il est accessible à certaines administrations et employeurs pour des postes spécifiques (sécurité, enseignement, fonction publique...). Il comporte la plupart des condamnations, sauf les plus légères. C'est l'effacement de ce bulletin que l'on peut demander.
• Bulletin n°3 : C'est celui que vous pouvez demander à recevoir. Il ne mentionne que les condamnations les plus graves (crimes et délits avec une peine de prison ferme de plus de 2 ans).

La procédure de "requête en exclusion de mention au B2"

La procédure vise à demander que les condamnations inscrites au bulletin n°2 ne soient plus visibles par les employeurs, sans pour autant les effacer du bulletin n°1.

1. Quand peut-on faire la demande ?

Vous pouvez déposer une requête après un délai de 6 mois à compter de la date où votre condamnation est devenue définitive (c'est-à-dire quand toutes les voies de recours comme l'appel sont épuisées).

Si vous avez été condamné à plusieurs reprises, la demande est recevable 6 mois après la dernière condamnation définitive.

2. Comment faire la demande ?

La demande doit être faite par le biais d'une requête écrite et motivée adressée au Procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation.

Votre requête doit impérativement contenir :

• Votre état civil complet (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse).
• La date et la juridiction de la condamnation que vous souhaitez voir effacée.
• Les motifs de votre demande : C'est la partie la plus importante. Vous devez expliquer précisément pourquoi la présence de cette condamnation sur votre B2 vous porte préjudice. Le motif le plus courant et le plus efficace est d'ordre professionnel. Joignez des preuves concrètes : promesse d'embauche conditionnée à un casier vierge, refus d'accès à une formation, projet de création d'entreprise nécessitant une autorisation administrative, etc.
• Toutes les pièces justificatives de votre réinsertion sociale et professionnelle (contrat de travail, fiches de paie, attestations, etc.).

La décision du tribunal

Le Procureur transmet votre requête au tribunal correctionnel. Une audience aura lieu, à laquelle votre présence (ou celle de votre avocat) est fortement conseillée pour défendre votre demande. Le tribunal prendra sa décision en fonction de la nature des faits pour lesquels vous avez été condamné, de votre comportement depuis la condamnation et du sérieux de votre projet de réinsertion.

Si la requête est acceptée, la mention sera retirée du B2. Si elle est refusée, vous devrez attendre 6 mois supplémentaires pour déposer une nouvelle demande.