Comment se déroule une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à un employeur et à un salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail. C'est la seule rupture de contrat à l'amiable.

Étape 1 : Le ou les entretiens

La procédure commence par un ou plusieurs entretiens entre l'employeur et le salarié. L'objectif est de s'entendre sur le principe et les modalités de la rupture.

• Assistance : Lors de cet entretien, le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel ou par un conseiller du salarié. L'employeur peut également être assisté, mais seulement si le salarié l'est aussi.
• Négociation : Les points clés de la négociation sont la date de la rupture du contrat et le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Étape 2 : La signature de la convention

Une fois qu'un accord est trouvé, il est formalisé par la signature d'une convention de rupture. Ce document doit contenir :

• La date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.
• Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Ce montant ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement.

Un exemplaire de la convention doit obligatoirement être remis au salarié.

Étape 3 : Le délai de rétractation

À partir du lendemain de la date de signature de la convention, un délai de 15 jours calendaires s'ouvre. Durant cette période, l'employeur comme le salarié peuvent se rétracter et annuler la procédure. La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Étape 4 : L'homologation par la DREETS

Si personne ne se rétracte, la demande d'homologation est envoyée à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) à la fin du délai de rétractation. Cet envoi peut se faire via le service en ligne TeleRC.

La DREETS dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour vérifier la validité de la convention (consentement des parties, respect des règles de procédure, montant de l'indemnité...). L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation (homologation tacite).

Et après ? Droits au chômage et indemnités

Une fois la rupture effective, le salarié a droit aux allocations chômage (ARE) s'il remplit les conditions requises, comme pour un licenciement. L'employeur doit lui remettre son solde de tout compte, son certificat de travail et son attestation Pôle emploi.