Qu'est-ce que la garantie des vices cachés ?

La garantie des vices cachés est une protection légale due par tout vendeur (professionnel ou particulier) qui vous permet d'être indemnisé si vous découvrez un défaut important sur un bien que vous venez d'acheter, défaut qui n'était pas apparent au moment de la vente.

Quelles sont les conditions pour qu'un défaut soit un "vice caché" ?

Pour que la garantie s'applique, le défaut doit remplir trois conditions cumulatives :

1. Le vice doit être caché : Il ne doit pas être apparent lors de l'achat. Si le défaut était visible et que vous l'avez accepté, vous ne pouvez pas invoquer cette garantie. L'acheteur doit faire preuve d'une diligence normale (ex: essayer un véhicule, vérifier l'état général).
2. Le vice doit rendre le bien impropre à l'usage : Le défaut doit être suffisamment grave pour que, si vous en aviez eu connaissance, vous n'auriez pas acheté le bien ou l'auriez acheté à un prix bien inférieur. Un simple inconfort ou un défaut mineur n'est pas suffisant.
3. Le vice doit être antérieur à la vente : Vous devez prouver que le défaut existait avant que vous ne preniez possession du bien, même s'il ne s'est manifesté qu'après.

Comment activer la garantie ?

Vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir en justice. Attention, ce droit est limité à 20 ans après la date de l'achat.

La première étape est de contacter le vendeur (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception) pour l'informer du défaut et tenter de trouver une solution à l'amiable. Il est fortement recommandé de faire constater le vice par un expert (expert automobile, expert en bâtiment, etc.) pour appuyer votre demande.

Quelles sont les options possibles ?

Si le vice caché est prouvé, vous avez le choix entre deux actions :

• L'action estimatoire : Vous décidez de conserver le bien, mais vous demandez une réduction du prix. Le montant de la réduction est généralement déterminé par un expert.
• L'action rédhibitoire : Vous demandez l'annulation de la vente. Vous rendez le bien au vendeur et celui-ci doit vous rembourser le prix d'achat total, ainsi que les frais occasionnés par la vente (ex: carte grise pour un véhicule).

Si le vendeur était de mauvaise foi (c'est-à-dire qu'il connaissait l'existence du vice), vous pouvez également demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (frais de gardiennage, location d'un bien de remplacement, etc.).