Le divorce et la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une somme d'argent destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux. Elle n'a pas pour but de sanctionner l'un des époux, mais de rééquilibrer la situation financière post-divorce.

Dans quels cas est-elle due ?

Une prestation compensatoire peut être fixée dans tous les cas de divorce, y compris par consentement mutuel.

Son principe est simple : si le divorce entraîne une chute de niveau de vie importante pour l'un des époux, celui-ci peut demander une prestation compensatoire à son ex-conjoint. Le juge aux affaires familiales appréciera si cette demande est justifiée.

Attention, la prestation compensatoire peut être refusée par le juge si l'équité le commande, notamment si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui la demande, au regard des circonstances particulières de la rupture.

Comment est fixé son montant ?

Le montant de la prestation compensatoire est fixé par le juge en fonction des besoins de l'époux qui la reçoit (le créancier) et des ressources de celui qui la verse (le débiteur).

Pour cela, le juge prend en considération de nombreux éléments, notamment :

• La durée du mariage.
• L'âge et l'état de santé des époux.
• Leur qualification et leur situation professionnelles.
• Les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.
• Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial.
• Leurs droits à la retraite respectifs.

Il n'existe pas de barème, l'appréciation se fait au cas par cas.

Sous quelle forme est-elle versée ?

Le principe est le versement sous forme de capital.

• Versement d'une somme d'argent : C'est la forme la plus courante. Le paiement peut être unique ou échelonné sur une période maximale de 8 ans.
• Attribution d'un bien en propriété : La prestation peut prendre la forme de l'abandon d'un bien immobilier (par exemple, la part de l'un des époux sur le domicile conjugal) ou d'un bien mobilier.

À titre exceptionnel, si l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, la prestation compensatoire peut être fixée sous la forme d'une rente viagère (versée jusqu'au décès du créancier).

Le montant de la prestation compensatoire peut être révisé, suspendu ou supprimé en cas de changement important dans la situation du débiteur.