Tutelle et curatelle : quelles différences ?
La tutelle et la curatelle sont deux mesures de protection juridique destinées aux personnes majeures qui ne sont plus en mesure de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou corporelles. Le choix entre les deux dépend du degré d'altération et du besoin de protection de la personne.
La Curatelle : une mesure d'assistance
La curatelle est destinée à une personne majeure qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes importants de la vie civile. La personne conserve une certaine autonomie.
Il existe plusieurs degrés de curatelle :
- Curatelle simple : La personne protégée peut gérer seule les "actes d'administration" (actes de la vie courante comme gérer son compte bancaire, souscrire une assurance...). Elle doit cependant être assistée par son curateur pour les "actes de disposition" (les actes les plus importants comme vendre un bien immobilier, faire une donation, souscrire un emprunt).
- Curatelle renforcée : Le curateur perçoit les revenus de la personne protégée sur un compte ouvert au nom de celle-ci. Il assure le règlement des dépenses et reverse l'excédent à la personne. L'assistance du curateur reste nécessaire pour les actes de disposition.
- Curatelle aménagée : Le juge peut adapter la mesure et lister précisément les actes que la personne peut faire seule et ceux pour lesquels l'assistance du curateur est requise.
La Tutelle : une mesure de représentation
La tutelle est la mesure de protection la plus forte. Elle est mise en place lorsqu'une personne a besoin d'être représentée de manière continue dans tous les actes de la vie civile, car elle n'est plus en capacité de veiller sur ses propres intérêts.
Le tuteur représente la personne protégée. C'est lui qui accomplit, en son nom, les actes d'administration et de disposition. Cependant, pour les actes les plus graves (vente du logement principal, par exemple), le tuteur doit obtenir l'autorisation du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles).
La personne sous tutelle peut néanmoins accomplir seule certains actes strictement personnels (comme la reconnaissance d'un enfant) et peut, avec l'autorisation du juge, être autorisée à faire seule son testament.
Comment mettre en place une mesure de protection ?
La procédure est la même pour la tutelle et la curatelle.
- La requête : La demande doit être adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le domicile de la personne à protéger. Elle peut être faite par la personne elle-même, son conjoint, un parent, un allié, ou le procureur de la République.
- Le certificat médical circonstancié : La requête doit obligatoirement être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste spéciale fournie par le procureur de la République. Ce certificat décrit l'altération des facultés de la personne et son impact sur sa vie.
- L'audition : Le juge auditionne la personne à protéger (sauf si son état de santé ne le permet pas) pour se faire sa propre opinion. Il peut aussi entendre les proches.
- Le jugement : À l'issue de l'instruction, le juge rend sa décision. Il choisit la mesure la plus adaptée (curatelle ou tutelle), en désigne le responsable (le "mandataire", qui est en priorité un membre de la famille, ou à défaut un professionnel) et fixe la durée de la mesure (5 ans, renouvelable).