Le droit de grève : un droit fondamental mais encadré

Le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle en France. Il permet aux salariés de cesser le travail de manière collective et concertée pour défendre leurs revendications professionnelles. Cependant, ce droit n'est pas absolu et connaît plusieurs limites.

Qu'est-ce qu'une grève licite ?

Pour être considérée comme une grève, la cessation du travail doit remplir plusieurs conditions :

• Une cessation totale du travail : Une "grève perlée" (ralentir volontairement son rythme de travail) ou des "grèves à répétition" de très courte durée et désorganisant l'entreprise peuvent être considérées comme abusives.
• Une action collective et concertée : Un salarié seul ne peut pas faire grève (sauf s'il répond à un mot d'ordre national ou s'il est le seul salarié de l'entreprise). La grève doit être suivie par au moins deux salariés.
• Des revendications professionnelles : La grève doit avoir pour but de défendre des intérêts professionnels (salaires, conditions de travail, emploi...). Une grève de solidarité purement politique n'est pas une grève au sens du droit du travail.

Dans le secteur privé, il n'est pas nécessaire qu'un syndicat appelle à la grève, ni qu'un préavis soit déposé (sauf dans les entreprises chargées d'un service public).

Les effets de la grève sur le contrat de travail

Pendant la grève, le contrat de travail n'est pas rompu, il est simplement suspendu.

• Retenue sur salaire : L'employeur est en droit de ne pas rémunérer les jours de grève. La retenue doit être strictement proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail.
• Protection contre le licenciement : Un salarié ne peut jamais être licencié en raison de sa participation à une grève licite. Un tel licenciement serait jugé nul. Seule une faute lourde commise pendant la grève (actes de violence, dégradations, blocage total de l'entreprise) peut justifier un licenciement.

L'employeur ne peut pas non plus remplacer les salariés grévistes par des travailleurs en CDD ou en intérim.

Les limites du droit de grève

Le droit de grève connaît des restrictions importantes pour assurer la continuité des services essentiels et la sécurité.

• Le service minimum : Dans les services publics (transports, hôpitaux, énergie, audiovisuel public...), un préavis de grève doit être déposé par un syndicat représentatif 5 jours avant le début du mouvement. La loi peut imposer un "service minimum" pour garantir le fonctionnement minimal du service aux usagers. Les salariés peuvent être réquisitionnés par le Préfet si la grève porte une atteinte grave à la continuité du service public.
• Professions interdites de grève : Certains fonctionnaires exerçant des missions de souveraineté n'ont pas le droit de grève. C'est le cas des magistrats, des militaires, des policiers et du personnel des services pénitentiaires.
• L'abus du droit de grève : La grève ne doit pas avoir pour but de désorganiser l'entreprise ou de nuire à sa situation économique. Les actes illicites comme le blocage de l'accès à l'entreprise (piquets de grève bloquants) ou la séquestration de membres de la direction constituent une faute lourde.