Le PACS : quels avantages et inconvénients par rapport au mariage ?

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Bien qu'il offre un cadre juridique plus souple que le mariage, il présente des différences importantes, notamment en matière de patrimoine et de succession.

Avantages du PACS

1. Simplicité et rapidité de conclusion et de dissolution

Conclusion : Le PACS se conclut par une simple déclaration conjointe, soit à la mairie de la résidence commune, soit chez un notaire. Il n'y a pas de cérémonie, pas de publication des bans.

Dissolution : La rupture est également très simple. Elle peut se faire par une déclaration conjointe des deux partenaires ou par une décision unilatérale de l'un d'eux, signifiée à l'autre par huissier. Le PACS est automatiquement dissous par le mariage ou le décès de l'un des partenaires.

2. Avantages fiscaux

Dès l'année de conclusion du PACS, les partenaires sont soumis à une imposition commune pour l'impôt sur le revenu. Ils ne forment plus qu'un seul foyer fiscal, ce qui est souvent avantageux lorsque leurs revenus sont différents.

Les partenaires de PACS bénéficient également des mêmes abattements et du même barème que les couples mariés pour les droits de donation et de succession (en cas de testament).

3. Régime des biens : la séparation par défaut

Sauf choix contraire dans leur convention, les partenaires pacsés sont soumis au régime de la séparation des biens. Chaque partenaire reste propriétaire des biens qu'il possédait avant le PACS et de ceux qu'il acquiert pendant. C'est un régime simple qui évite les conflits en cas de rupture. Les partenaires peuvent toutefois opter pour le régime de l'indivision, où les biens acquis ensemble pendant le PACS sont réputés leur appartenir pour moitié chacun.

Inconvénients et différences majeures avec le mariage

1. Le partenaire n'est pas un héritier légal

C'est la différence la plus fondamentale. En l'absence de testament, le partenaire de PACS n'hérite de rien. Les héritiers légaux du défunt (enfants, parents) reçoivent la totalité de la succession.

Pour que son partenaire hérite, il est indispensable de rédiger un testament en sa faveur. Même avec un testament, le partenaire ne peut recevoir que la "quotité disponible" si le défunt a des héritiers réservataires (des enfants).

2. Pas de pension de réversion

En cas de décès, le partenaire de PACS survivant n'a pas droit à la pension de réversion, c'est-à-dire une partie de la retraite que percevait ou aurait perçue le défunt. Ce droit est réservé au conjoint survivant (marié).

3. Filiation et nom de famille

Le PACS n'a aucun effet sur la filiation. Pour un couple non marié, le père doit faire une reconnaissance de paternité pour établir le lien de filiation avec son enfant. De plus, les partenaires de PACS ne peuvent pas utiliser le nom de leur partenaire comme nom d'usage, contrairement aux couples mariés. L'adoption conjointe est également réservée aux couples mariés.