Comment déposer une marque à l'INPI ?

Déposer une marque est l'acte juridique qui vous confère un monopole d'exploitation sur un nom, un logo, un slogan... pour des produits ou services déterminés. En France, cette démarche s'effectue auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). C'est un investissement stratégique pour protéger l'identité de votre entreprise.

Étape 1 : Vérifier la disponibilité de votre marque

C'est l'étape la plus importante et la plus délicate. Avant de déposer votre marque, vous devez vous assurer qu'elle est disponible. Une marque n'est pas disponible si elle est déjà utilisée ou déposée par un tiers pour des produits ou services identiques ou similaires aux vôtres.

• Recherche à l'identique : L'INPI propose une base de données gratuite pour vérifier si une marque identique à la vôtre existe déjà. C'est un premier réflexe indispensable, mais insuffisant.
• Recherche de similarités : Le vrai risque vient des marques qui ressemblent à la vôtre (orthographe proche, sonorité similaire, etc.). L'INPI propose un service de "recherche de similarités" payant mais fortement recommandé. Ne pas le faire, c'est risquer de voir votre dépôt attaqué et annulé après coup.
• Autres recherches : Il faut aussi vérifier que votre nom de marque n'est pas déjà utilisé comme nom de domaine (.fr, .com...), comme dénomination sociale d'une société, etc.

Cette recherche d'antériorité est cruciale. L'INPI ne la réalise pas à votre place ; il enregistre votre marque sous votre responsabilité.

Étape 2 : Choisir les "classes" de produits et services

La protection d'une marque n'est pas absolue, elle est relative aux produits et services que vous désignez lors du dépôt. Ces produits et services sont rangés dans 45 catégories appelées "classes" (Classification de Nice).

• Vous devez choisir avec soin les classes qui correspondent à votre activité actuelle, mais aussi à vos projets de développement futurs.
• Exemple : Si vous vendez des t-shirts, vous choisirez la classe 25 (vêtements). Si vous lancez aussi une boutique en ligne, vous ajouterez la classe 35 (publicité, gestion des affaires commerciales, vente au détail).
• Le coût du dépôt dépend du nombre de classes que vous choisissez.

Étape 3 : Le dépôt en ligne sur le site de l'INPI

La procédure de dépôt se fait entièrement en ligne sur le site de l'INPI.

1. Créez un compte et remplissez le formulaire de dépôt.
2. Indiquez le type de marque (verbale, figurative, etc.), le nom de la marque, et si vous déposez un logo.
3. Listez précisément les produits et services pour chaque classe choisie.
4. Payez les redevances par carte bancaire.

Une fois le dépôt effectué, l'INPI vous envoie un accusé de réception et publie votre dépôt au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI).

Étape 4 : L'examen et l'enregistrement

Après la publication, une période de 2 mois s'ouvre, durant laquelle les titulaires de marques antérieures peuvent faire opposition à votre enregistrement.

L'INPI examine également votre demande sur le fond (la marque est-elle distinctive ? N'est-elle pas descriptive ?).

Si aucune opposition n'est formée et que l'INPI valide votre demande, votre marque est enregistrée. L'INPI vous envoie alors le certificat d'enregistrement. La protection dure 10 ans, renouvelable indéfiniment.