Quelles sont les conditions de la légitime défense ?
La légitime défense est un principe de droit pénal qui permet à une personne de riposter à une agression injustifiée contre elle-même ou autrui. Si elle est reconnue, elle constitue une "cause d'irresponsabilité pénale", c'est-à-dire que l'acte de défense, bien qu'étant normalement une infraction (coups et blessures, homicide), ne sera pas puni. Ses conditions sont cependant très strictes.
Les conditions tenant à l'agression
Pour pouvoir invoquer la légitime défense, il faut d'abord être face à une agression qui présente plusieurs caractères.
- L'agression doit être injustifiée : L'attaque ne doit être fondée sur aucun droit. Par exemple, on ne peut pas invoquer la légitime défense contre un policier qui procède à une arrestation dans un cadre légal.
- L'agression doit être réelle et actuelle : Le danger doit être concret et imminent. On ne peut pas se défendre contre une menace future ou une agression qui est déjà terminée. La "défense préventive" ou la vengeance ne sont pas admises.
Les conditions tenant à la riposte
L'acte de défense, pour être légitime, doit lui-même respecter trois conditions cumulatives.
- La riposte doit être nécessaire : L'acte de défense doit être le seul moyen de se protéger. Si la fuite est possible et sans risque, elle doit être privilégiée. La nécessité de la défense s'apprécie au cas par cas.
- La riposte doit être simultanée : La défense doit avoir lieu dans le même temps que l'agression. Une riposte qui intervient après la fin de l'agression est considérée comme un acte de vengeance et est donc punissable.
- La riposte doit être proportionnée : C'est la condition la plus débattue. Les moyens de défense employés ne doivent pas être disproportionnés par rapport à la gravité de l'agression. On ne peut pas répondre à une simple gifle par un coup de couteau. La proportionnalité ne signifie pas une égalité parfaite des moyens, mais un équilibre raisonnable entre l'attaque et la défense. Les juges apprécient cette condition très souverainement en fonction des circonstances.
La présomption de légitime défense
Dans deux cas très précis, la loi présume que la personne était en état de légitime défense. C'est alors à l'accusation de prouver que les conditions n'étaient pas réunies.
- Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité.
- Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
En dehors de ces cas, c'est à la personne qui invoque la légitime défense de prouver que toutes les conditions étaient bien remplies au moment des faits. C'est une appréciation qui relève du pouvoir des juges, au cas par cas.