Quel est le délai de rétractation pour un achat en ligne ?

Lorsque vous effectuez un achat en ligne auprès d'un vendeur professionnel, la loi française vous protège en vous accordant un droit de rétractation. Ce droit vous permet de changer d'avis sans avoir à fournir de justification.

Le délai légal est de 14 jours

Le délai légal pour exercer votre droit de rétractation est de 14 jours calendaires. Ce délai commence à courir le lendemain de la réception du bien par vous-même ou par un tiers que vous avez désigné. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Exemple concret

Si vous recevez votre colis le 10 du mois, le délai de rétractation commence le 11 et se termine le 24 du mois à minuit.

Comment exercer votre droit de rétractation ?

Pour vous rétracter, vous devez informer le vendeur de votre décision avant l'expiration du délai de 14 jours.

• Utiliser le formulaire de rétractation : Le vendeur a l'obligation de fournir un formulaire type de rétractation. S'il est fourni, vous pouvez le remplir et le renvoyer.
• Rédiger une déclaration claire : Si aucun formulaire n'est fourni, vous pouvez envoyer un courrier recommandé ou un email exprimant clairement votre volonté de vous rétracter. Conservez une preuve de votre envoi.

Une fois que vous avez notifié le vendeur, vous disposez d'un nouveau délai de 14 jours pour renvoyer le produit.

Remboursement et frais de retour

Le vendeur doit vous rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard), dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a été informé de votre décision.

Attention, les frais de retour du produit restent généralement à votre charge, sauf si le vendeur a indiqué qu'il les prenait en charge ou s'il ne vous a pas informé de cette obligation avant la commande.

Quelles sont les exceptions ?

Le droit de rétractation ne s'applique pas à tous les produits. Voici les principales exceptions :

• Biens personnalisés (ex: un bijou gravé).
• Biens périssables rapidement (ex: denrées alimentaires).
• Biens que vous avez ouverts et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène (ex: cosmétiques, sous-vêtements).
• Contenu numérique non fourni sur un support matériel (ex: téléchargement de film) si l'exécution a commencé avec votre accord.
• Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec votre accord.