La procédure de surendettement des particuliers : comment ça marche ?
Lorsqu'une personne n'est plus en mesure de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles, elle peut être considérée en situation de surendettement. Une procédure spécifique et gratuite existe pour trouver des solutions et permettre un nouveau départ.
Qui est concerné ?
La procédure de surendettement est réservée aux particuliers de bonne foi, domiciliés en France. Les dettes concernées doivent être des dettes non professionnelles (crédits à la consommation, dettes de loyer, factures d'énergie, dettes fiscales, etc.).
La situation de surendettement est caractérisée par "l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles et à échoir".
Étape 1 : Le dépôt du dossier à la Banque de France
La procédure commence par le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de votre département, qui siège à la Banque de France.
- Constitution du dossier : Vous devez remplir un formulaire détaillé, décrivant votre situation familiale, vos revenus, vos charges, et l'ensemble de vos dettes. Vous devez joindre tous les justificatifs (contrats de crédit, factures impayées, relevés de compte, etc.).
- Dépôt : Le dossier peut être déposé en ligne sur le site de la Banque de France ou par courrier.
Dès le dépôt, vous êtes inscrit au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
Étape 2 : L'examen de la recevabilité
La commission examine votre dossier pour vérifier si vous remplissez les conditions (bonne foi, dettes non professionnelles, situation de surendettement avérée).
- Si votre dossier est recevable, la procédure continue. Cette décision a des conséquences importantes : les procédures de saisie sont suspendues (sauf pour les dettes alimentaires) et les banques ne peuvent plus vous facturer de frais pour rejet de prélèvement.
- Si votre dossier est irrecevable, vous pouvez contester cette décision devant le juge.
Étape 3 : Les solutions proposées
Une fois le dossier jugé recevable, la commission oriente le dossier vers la solution la plus adaptée à votre situation.
La phase amiable : le plan conventionnel de redressement
La commission tente de mettre en place un accord avec vos créanciers. Ce plan peut prévoir un rééchelonnement des dettes, une baisse des taux d'intérêt ou un effacement partiel. Ce plan peut durer jusqu'à 7 ans.
Les mesures imposées ou recommandées par la commission
Si aucun accord amiable n'est trouvé ou si votre situation est trop dégradée, la commission peut imposer des mesures, qui devront être validées par un juge.
- Le plan de redressement judiciaire : Similaire au plan amiable, mais imposé aux créanciers.
- Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : Si vous n'avez aucun patrimoine qui pourrait être vendu, la commission peut recommander l'effacement total de vos dettes. C'est le cas lorsque votre situation est "irrémédiablement compromise".
- Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : Si vous possédez des biens de valeur (résidence principale exclue sous conditions, véhicule non indispensable, etc.), le juge peut ordonner leur vente pour rembourser une partie des créanciers. Les dettes restantes sont ensuite effacées.