Comment porter plainte pour non-représentation d'enfant ?

La non-représentation d'enfant est un délit qui consiste, pour un parent, à refuser de remettre l'enfant à la personne qui a le droit de le réclamer, en général l'autre parent titulaire d'un droit de visite et d'hébergement. C'est une situation douloureuse qui nécessite une réaction rapide et appropriée.

Qu'est-ce qui constitue le délit ?

Pour que le délit de non-représentation d'enfant soit constitué, plusieurs éléments doivent être réunis :

1. Une décision de justice : Il doit exister un jugement (ou une ordonnance) du juge aux affaires familiales qui fixe les modalités de la garde et du droit de visite et d'hébergement. Sans décision de justice, le délit n'est pas caractérisé.
2. Un refus de remettre l'enfant : Le parent qui a la garde doit refuser de manière volontaire et délibérée de présenter l'enfant à l'autre parent au moment prévu par le jugement.
3. Une intention coupable : Le parent doit avoir conscience de violer la décision de justice.

Le fait de ne pas ramener l'enfant à l'issue du droit de visite est également une forme de non-représentation.

Étape 1 : Faire constater les faits

Avant même de porter plainte, il est crucial de se constituer une preuve du refus. La meilleure méthode est de faire appel à un commissaire de justice (huissier).

Rendez-vous au domicile de l'autre parent à l'heure prévue pour récupérer votre enfant. Si personne ne répond ou si l'on vous refuse l'accès, contactez un huissier pour qu'il vienne sur place dresser un procès-verbal de constat. Ce document officiel sera une preuve irréfutable devant les autorités. Vous pouvez aussi vous faire accompagner de témoins qui pourront rédiger des attestations.

Étape 2 : Porter plainte

Une fois le refus constaté, vous pouvez porter plainte. Rendez-vous dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour y déposer une plainte pour non-représentation d'enfant (article 227-5 du Code pénal).

Vous pouvez également adresser votre plainte directement par courrier recommandé au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction.

Le délai de prescription pour ce délit est de 6 ans à compter du jour où l'infraction a été commise.

Les sanctions encourues

La non-représentation d'enfant est un délit passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Les peines sont aggravées (jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende) si l'enfant est retenu plus de cinq jours sans que le parent en droit de le réclamer sache où il se trouve, ou s'il est retenu à l'étranger.

Au-delà de la plainte pénale, si les faits se répètent, vous pouvez également saisir à nouveau le juge aux affaires familiales pour demander une modification des modalités de garde, voire le transfert de la résidence de l'enfant.