Comment contester une amende de stationnement ?

Recevoir une amende de stationnement est courant, mais il est parfois possible de la contester. La procédure dépend du type d'infraction : le non-paiement du stationnement (Forfait Post-Stationnement) ou le stationnement gênant/interdit.

1. Contester un Forfait Post-Stationnement (FPS)

Le FPS remplace l'ancienne amende de 17€ pour défaut de paiement. Si vous estimez qu'il a été émis à tort (vous aviez payé, l'horodateur était en panne, etc.), vous devez d'abord déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO).

• Délai : Vous avez 1 mois après la notification de l'avis de paiement du FPS.
• Procédure : Le recours doit être adressé à l'entité mentionnée sur votre avis (la commune, une société privée, etc.), généralement par lettre recommandée ou via une procédure en ligne.
• Contenu : Vous devez exposer les raisons de votre contestation et joindre toutes les preuves utiles (ticket de stationnement, photo de l'horodateur en panne, etc.).

L'administration a 1 mois pour vous répondre. Passé ce délai, son silence vaut rejet. En cas de rejet, vous pourrez alors saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).

2. Contester une amende pour stationnement gênant, très gênant ou dangereux

Pour les autres infractions (stationnement sur un trottoir, une place handicapée, etc.), la procédure de contestation est différente.

• Ne payez pas l'amende : Payer l'amende équivaut à reconnaître l'infraction et met fin à toute possibilité de contestation.
• Délai : Vous avez 45 jours à compter de la date de l'avis de contravention pour contester.
• Procédure : La contestation se fait principalement en ligne sur le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) ou par courrier recommandé en envoyant le "formulaire de requête en exonération" joint à votre avis.

Quels sont les motifs de contestation valables ?

Votre contestation doit reposer sur des arguments solides. Voici quelques exemples :

• Vice de forme : Erreur sur l'adresse, le numéro d'immatriculation, la date ou l'heure de l'infraction.
• Véhicule volé ou vendu : Si le véhicule n'était plus en votre possession au moment des faits (joindre la déclaration de vol ou le certificat de cession).
• Signalisation absente ou illisible : Le panneau d'interdiction de stationner était caché ou effacé. Prenez des photos pour le prouver.
• Cas de force majeure : Une panne mécanique imprévisible vous a contraint à vous garer à cet endroit (à prouver avec une facture de dépannage).

Après votre contestation, l'Officier du Ministère Public peut classer l'affaire sans suite (vous n'avez rien à payer), vous déclarer redevable, ou transmettre votre dossier au juge de proximité qui décidera de la suite à donner.