Le secret professionnel : qui doit le respecter et que couvre-t-il ?

Le secret professionnel est l'obligation, pour certaines personnes, de ne pas révéler les informations confidentielles dont elles ont eu connaissance dans l'exercice de leur profession. C'est une protection fondamentale de la vie privée des citoyens et une condition de la confiance qu'ils accordent à certains professionnels.

Qui est soumis au secret professionnel ?

L'article 226-13 du Code pénal vise les personnes qui sont "dépositaires par état ou par profession, ou en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, d'une information à caractère secret".

Cela concerne principalement :

• Les professionnels de santé : médecins, infirmiers, psychologues, pharmaciens, etc. Le secret médical couvre tout ce qui a été confié, mais aussi ce qui a été vu, entendu ou compris.
• Les professionnels du droit : avocats, notaires. Le secret de l'avocat est général, absolu et illimité dans le temps.
• Les ministres du culte : prêtres, rabbins, imams, etc., pour les confidences reçues dans l'exercice de leur ministère (secret de la confession).
• Les travailleurs sociaux : assistants de service social, éducateurs spécialisés.
• Certains fonctionnaires : agents des impôts, agents de la poste, etc.

Que couvre le secret ?

Le secret couvre toutes les informations à caractère secret. Il ne s'agit pas seulement de ce que la personne vous a dit, mais de toute information dont vous avez eu connaissance à l'occasion de votre activité professionnelle. Cela inclut l'identité de la personne qui vous a consulté, le fait même de la consultation, le diagnostic, les conseils donnés...

Les sanctions en cas de violation

La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui y est tenue est un délit pénal. L'infraction est constituée même si la révélation n'a causé aucun préjudice.

La peine encourue est d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Des sanctions disciplinaires (interdiction d'exercer) peuvent également être prononcées par les ordres professionnels (Ordre des médecins, Ordre des avocats...).

Les dérogations au secret professionnel

La loi prévoit des situations où le professionnel a l'autorisation, voire l'obligation, de révéler une information normalement couverte par le secret.

• Signalement de mauvais traitements : Un médecin ou un travailleur social qui a connaissance de privations ou de sévices sur un mineur ou une personne vulnérable doit en informer les autorités judiciaires ou administratives.
• Le consentement de la personne : Si la personne concernée vous autorise à révéler une information, vous pouvez le faire.
• La propre défense du professionnel : Un professionnel mis en cause peut, pour sa défense, révéler des informations secrètes, mais uniquement dans la stricte mesure nécessaire.
• Le témoignage en justice : Un professionnel cité comme témoin en justice doit comparaître mais ne peut être contraint de violer son secret. Il doit invoquer son secret et le juge en appréciera la légitimité.