Quelles sont les garanties lors d'une vente entre particuliers ?

Acheter un bien d'occasion à un autre particulier est une pratique courante. Contrairement à un achat auprès d'un professionnel, l'acheteur ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité. Cependant, il n'est pas totalement démuni et reste protégé par deux garanties issues du Code civil.

1. L'obligation de délivrance conforme

Le vendeur, même non professionnel, a l'obligation de délivrer à l'acheteur une chose conforme à ce qui a été convenu entre eux. Cela signifie que le bien vendu doit correspondre en tout point à la description qui en a été faite dans l'annonce ou lors des échanges.

• Exemple : Vous achetez un téléphone décrit comme ayant 128 Go de stockage, mais vous recevez un modèle de 64 Go. Il y a un défaut de conformité.
• Autre exemple : Une annonce mentionne la vente d'un canapé avec sa housse et ses coussins, mais le vendeur ne vous remet que le canapé nu. L'obligation de délivrance n'est pas respectée pour les accessoires.

Si le bien n'est pas conforme, l'acheteur peut demander l'exécution forcée de la vente (la livraison du bon produit), une réduction du prix, ou l'annulation de la vente (la "résolution").

Le délai pour agir sur ce fondement est de 5 ans à compter de la vente.

2. La garantie des vices cachés

C'est la garantie la plus importante dans les ventes entre particuliers. Elle protège l'acheteur contre les défauts qui n'étaient pas apparents au moment de la vente et qui rendent le bien impropre à son usage normal.

Pour faire jouer cette garantie, trois conditions doivent être réunies :

1. Le vice doit être caché : Il ne devait pas être décelable par un examen normal de l'objet au moment de l'achat.
2. Le vice doit être antérieur à la vente : Il doit avoir existé avant que vous ne preniez possession du bien.
3. Le vice doit être suffisamment grave : Il rend le bien inutilisable ou diminue tellement son usage que vous ne l'auriez pas acheté, ou à un prix bien moindre, si vous l'aviez su.

L'acheteur a alors 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il peut demander soit l'annulation de la vente (en rendant le bien et en récupérant le prix), soit une réduction du prix (en conservant le bien).

Attention aux clauses "vendu en l'état"

Les vendeurs particuliers insèrent souvent une clause "vendu en l'état" dans l'acte de vente, pensant ainsi s'exonérer de toute garantie.

Cette clause est valable et écarte la garantie des vices cachés, sauf si le vendeur est de mauvaise foi. Si l'acheteur arrive à prouver que le vendeur connaissait l'existence du vice au moment de la vente et l'a délibérément caché, la clause "vendu en l'état" est nulle et le vendeur reste tenu par la garantie. Prouver la mauvaise foi peut cependant être difficile.