Saisie sur salaire par un huissier : ses droits et ses limites

Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est souvent perçu comme une menace. Dans une procédure de saisie sur salaire, son rôle est pourtant très encadré par la loi. Il a des obligations, mais aussi des limites claires à ne pas franchir.

Le rôle réel de l'huissier

L'huissier n'est pas votre adversaire. Il est un officier public et ministériel chargé d'exécuter une décision de justice. Dans le cadre d'une saisie sur salaire, son rôle principal n'est pas de venir chez vous, mais de gérer les actes de procédure. C'est lui qui, au nom du créancier, va initier la procédure auprès du tribunal.

Il est votre interlocuteur pour tenter de trouver une solution amiable (comme un échéancier de paiement) avant que la saisie ne soit effective.

Ce que l'huissier ne peut PAS faire sans décision judiciaire

Contrairement aux idées reçues, un huissier ne peut pas décider seul de saisir votre salaire.

• Il ne peut pas engager une saisie sans détenir un titre exécutoire (un jugement). Une simple lettre d'huissier ne suffit pas.
• Il ne peut pas se présenter à votre domicile pour saisir des biens ou de l'argent dans le cadre d'une saisie sur salaire. C'est une procédure dématérialisée entre le tribunal et votre employeur.
• Il ne peut pas vous menacer ou faire pression sur vous de manière illégale.

Les abus fréquents à surveiller

Certaines pratiques peuvent être abusives. Il faut être vigilant sur :

• Les frais facturés : les frais d'huissier sont réglementés. Toute demande de "frais de dossier" ou autres frais non prévus par la loi est illégale.
• La pression psychologique pour obtenir un paiement immédiat alors que la procédure judiciaire n'a pas encore eu lieu.