Le délit de fuite après un accident : définition et sanctions

Après avoir causé un accident de la circulation, un conducteur a l'obligation légale de s'arrêter. Ne pas le faire constitue un délit de fuite, sévèrement puni par la loi, que les dommages ne soient que matériels ou, plus grave, corporels.

Qu'est-ce qui caractérise un délit de fuite ?

Selon l'article 434-10 du Code pénal, le délit de fuite est le fait, pour tout conducteur d'un véhicule, de ne pas s'arrêter volontairement et de tenter ainsi d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile, sachant qu'il vient de causer un accident.

Pour que le délit soit constitué, deux éléments doivent être réunis :

1. L'élément matériel : C'est le fait d'avoir été impliqué dans un accident (même un simple accrochage) et de ne pas s'être arrêté. S'arrêter quelques instants puis repartir avant que votre identité n'ait pu être relevée est également considéré comme un délit de fuite.
2. L'élément intentionnel : Le conducteur doit avoir eu conscience de causer un accident et avoir eu la volonté de fuir pour se soustraire à ses responsabilités. Si le conducteur ne s'est pas rendu compte de l'accrochage, l'élément intentionnel fait défaut.

Attention : Il ne faut pas confondre le délit de fuite avec le refus d'obtempérer, qui est le fait de refuser de s'arrêter suite à une sommation d'un agent des forces de l'ordre.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Le délit de fuite est sévèrement sanctionné car il démontre une volonté de se dérober à ses obligations. Les sanctions sont à la fois pénales et administratives.

Sanctions pénales

L'auteur d'un délit de fuite risque :

• Jusqu'à 3 ans d'emprisonnement.
• Jusqu'à 75 000 € d'amende.

Sanctions administratives (Permis de conduire)

Le délit de fuite entraîne automatiquement une perte de 6 points sur le permis de conduire.

De plus, le tribunal peut prononcer des peines complémentaires très lourdes :

• La suspension du permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu'à 5 ans.
• L'annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 3 ans au maximum.
• L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
• La confiscation du véhicule.

En cas de dommages corporels, l'auteur du délit de fuite s'expose également à des poursuites pour "atteintes involontaires à l'intégrité physique" avec la circonstance aggravante du délit de fuite, ce qui alourdit considérablement les peines.

Et du côté de l'assurance ?

En plus des sanctions judiciaires, un conducteur reconnu coupable de délit de fuite s'expose à des sanctions de la part de son assureur : majoration importante de sa prime d'assurance (malus), voire la résiliation pure et simple de son contrat.