Quels sont vos droits en garde à vue ?

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire (OPJ) qui maintient une personne à la disposition des enquêteurs. Cette mesure est strictement encadrée et ouvre plusieurs droits fondamentaux pour la personne gardée à vue.

Dès le début de la garde à vue, l'OPJ doit vous notifier vos droits dans une langue que vous comprenez.

1. Le droit d'être informé de la nature de l'infraction

Vous devez être immédiatement informé des faits qui vous sont reprochés (nature de l'infraction, date et lieu présumés). Cela vous permet de comprendre le cadre de l'enquête.

2. Le droit de garder le silence

C'est un droit fondamental. Vous avez le droit de ne pas répondre aux questions des enquêteurs, de ne pas vous auto-incriminer. L'exercice de ce droit ne peut pas être interprété comme un aveu de culpabilité.

3. Le droit d'être assisté par un avocat

• Dès le début : Vous pouvez demander à vous entretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue.
• Entretien confidentiel : Cet entretien dure 30 minutes et est strictement confidentiel.
• Assistance pendant les auditions : Votre avocat a le droit d'être présent à vos côtés pendant toutes vos auditions et confrontations, de poser des questions à la fin de celles-ci et de présenter des observations écrites.
• Avocat commis d'office : Si vous n'en connaissez pas, vous pouvez demander qu'un avocat soit commis d'office.

4. Le droit de faire prévenir un proche et son employeur

Vous avez le droit de demander que soit prévenu, par téléphone, un de vos proches (la personne avec qui vous vivez habituellement, un parent, un frère ou une sœur, etc.) ainsi que votre employeur. L'OPJ effectue l'appel.

5. Le droit d'être examiné par un médecin

Vous pouvez demander à être examiné par un médecin à tout moment de la garde à vue. Cet examen vise à vérifier si votre état de santé est compatible avec la mesure de garde à vue. Le médecin peut également constater d'éventuelles blessures.

Durée de la garde à vue

La durée initiale de la garde à vue est de 24 heures. Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires (soit 48 heures au total) sur autorisation du procureur de la République, si l'infraction est punie d'au moins un an d'emprisonnement.

Pour des faits de criminalité organisée ou de terrorisme, la durée peut être étendue jusqu'à 96 heures, voire 144 heures dans certains cas. À chaque prolongation, vous devez être présenté au magistrat et vos droits vous sont à nouveau notifiés.